Formation aux techniques et procédures de cassation

Avis : Formation professionnelle en cassation : cycle 2019-2023

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles sur le cycle de formation professionnelle en cassation pour la période 2019-2023.

Il s’agit de la formation organisée tous les quatre ans par l’Ordre des avocats de la Cour de cassation, en application de l’article 478, alinéa 2, du Code judiciaire. En vertu de la disposition légale susmentionnée, la réussite de l’examen est une condition préalable à la nomination en tant qu’avocat à la Cour de cassation.

Cette formation de quatre ans se distingue de la formation plus restreinte à la procédure de cassation en matière pénale, visée à l’article 425 §2 du Code de procédure pénale et organisée par l’OVB (www.advocaat.be) et l’OBFG (www.avocats.be). Cette formation permet d’obtenir le certificat requis par la disposition susmentionnée pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires pénales.

                                                                                                                               ***

Pourquoi et pour qui une formation professionnelle aux techniques et à la procédure de cassation ?

La Cour de cassation a une mission bien différente de celle des autres cours de justice. Sa mission principale est de statuer sur les recours contre les décisions rendues en dernière instance contre lesquelles est alléguée une violation de la loi ou des formes substantielles ou prescrites (article 608 du Code judiciaire). Ce faisant, la Cour de cassation n’intervient pas dans l’appréciation des affaires elles-mêmes (article 147 de la Constitution).

Le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation (voir articles 1073 à 1121/6 du Code judiciaire) est également complètement différent de celui de la procédure devant les autres juridictions.

Par conséquent, le contentieux devant la Cour de cassation exige des connaissances et des compétences différentes de celles requises des avocats en général. Afin de familiariser les avocats intéressés d’autres barreaux à ce sujet, le barreau de la Cour de cassation organise, depuis 1978, un cours de formation aux techniques et à la procédure de cassation.

La formation peut être suivie par ceux qui souhaitent rédiger eux-mêmes des dispositions de cassation, des mémoires en défense ou des mémoires en réponse dans les cas où l’assistance d’un avocat à la Cour de cassation n’est pas requise. Toutefois, une connaissance des techniques de cassation peut également être utile à ceux qui souhaitent anticiper dans leurs conclusions, en matière civile, commerciale ou sociale, une éventuelle procédure de cassation ultérieure.

Bien entendu, la formation revêt une importance décisive pour ceux qui aspirent à devenir avocat à la Cour de cassation, puisque seuls ceux qui ont réussi l’examen après le cycle de quatre ans peuvent postuler à cette fonction (article 478, paragraphe 2, du Code judiciaire).

                                                                                                                              ***

En quoi consiste la formation et comment est-elle organisée ?

Réglementation

Le Conseil de l’Ordre a adopté un ensemble de règles concernant la formation à la technique de cassation et à la procédure de cassation. La version coordonnée du règlement peut être consultée via ce lien.

Cycle de quatre ans

Le cours de formation en technique de cassation et en procédure de cassation est organisé tous les quatre ans. Le programme est réparti sur ces quatre années. L’inscription provisoire n’est pas possible.

Langue

La formation est organisée en néerlandais et en français. Les candidats choisissent la langue dans laquelle ils souhaitent suivre la formation.

Formateurs

Les cours sont donnés par des membres du bureau de cassation et par des magistrats du siège de la Cour de cassation et du parquet général de la Cour.

Critères d’admission

Pour être admis au programme de formation professionnelle, le candidat doit être inscrit au tableau des avocats d’un barreau belge. Le candidat doit continuer à remplir cette condition tout au long de la formation, y compris le jour de l’examen final.

Un droit d’inscription de 300 euros par an est dû, payable à l’inscription.

Organisation pratique

L’organisation pratique de la formation est assurée par l’Association des avocats de la Cour de cassation. Deux juristes de la Cour de cassation sont chargés de cette tâche, ainsi que le secrétaire du bureau de cassation.

Contrôle de la qualité

La qualité de la formation est contrôlée par un Conseil de la formation professionnelle, composé du bâtonnier de la Cour de cassation, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président et d’un membre du ministère public désigné par la Cour.

Les deux avocats à la Cour de cassation qui sont chargés de l’organisation pratique de la formation participent également aux réunions du Conseil de la formation professionnelle, mais avec une voix consultative.

Le Conseil de l’enseignement professionnel nomme les membres de la commission d’examen. Le Conseil fait office de « chambre de réflexion » et soumet au Conseil de l’Ordre des avocats de la Cour de cassation les propositions concernant la formation et l’examen qu’il juge utiles.

Contenu du cycle et évaluation

Le cycle comprend une partie théorique (1ère année) et une partie pratique (2ème, 3ème et 4ème année), avec le programme suivant :

1ère année : cours sur les différents aspects de la procédure et des moyens de cassation en matière civile, sociale, pénale et fiscale.

La première année se termine par une épreuve écrite sur le sujet des cours magistraux ; elle consiste à répondre à 5 questions.

Seuls les candidats ayant obtenu au moins 12 sur 20 peuvent passer à la deuxième année du cycle.

2ème année : consacrée à la matière pénale ; chaque candidat doit rédiger, dans deux dossiers différents, un avis et/ou un mémoire à l’appui et une note critique ; les travaux sont discutés lors de réunions de travail ;

3ème année : consacrée à la matière civile : chaque candidat doit préparer, dans deux dossiers différents, un avis sur les chances de succès d’un éventuel pourvoi en cassation ainsi qu’une note critique ; les travaux sont discutés lors de réunions de travail ;

4ème année : consacrée à la matière civile : chaque candidat doit préparer, dans deux dossiers différents, un avis sur les chances de succès d’une éventuelle disposition de cassation ainsi qu’une note critique ; les travaux sont discutés lors des réunions de travail ;

Chaque année de la partie pratique, le candidat est évalué sur son travail écrit (avis/mémoire/provision sur 50 points et note critique sur 40 points) et sur sa contribution orale (sur 10 points). La moyenne des trois années est calculée sur 20 points.

Le cycle se termine (à la fin de la quatrième année) par une épreuve finale consistant en la rédaction d’une disposition de cassation. Le test permet d’obtenir 40 points, qui sont ajoutés à la moyenne susmentionnée pour le résultat final.

Un candidat est retenu s’il obtient au moins 36 points sur 60.

Certificat

Les lauréats reçoivent le certificat visé à l’article 478, paragraphe 2, du Code judiciaire.

Suivre le cycle donne droit à des points d’étude selon les règles applicables à l’OVB ( www.advocaat.be) et à l’OBFG (www.avocats.be).

                                                                                                                                ***

Personnes chargées de l’organisation pratique du cycle 2019-2023

Les membres du bureau de cassation chargés d’organiser le cycle 2019-2023 sont les suivants

– du côté néerlandophone : Me Caroline De Baets succédée en 2022 par Me Martin Lebbe

– Du côté francophone : Me Michèle Grégoire

Ils sont assistés par Madame Virginie Boonen, secrétaire du bureau de cassation.

                                                                                                                                    ***

Inscription pour le cycle 2019-2023

L’inscription pour le cycle 2019-2023 est possible jusqu’au 31 décembre 2019.

Les inscriptions doivent être faites par courrier électronique adressé au Président du Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Cassation, à l’adresse électronique cass@advocass.be. Ils doivent inclure une preuve d’inscription à un Barreau belge (une spécification du Barreau et le numéro d’inscription au tableau du Barreau sont suffisants).

Dès réception de l’e-mail d’inscription, Madame Virginie Boonen enverra une invitation pour le paiement.

                                                                                                                                     ***

Calendrier de la première année du cycle 2019-2023

L’admissibilité de la disposition dans les affaires civiles : M. B. Vanlerberghe – Mercredi 15/01/2020, de 14 à 16 heures.

Recevabilité et rédaction des pourvois en cassation : Conseil B. Wylleman – Jeudi 23/01/2020, de 14 heures à 16 heures.

Recevabilité du pourvoi en cassation en matière pénale : Raadsheer F. Van Volsem – Mercredi 19/02/2020, de 14h00 à 16h00.

Motifs de cassation en matière pénale : M. J. Verbist – Mercredi 4/03/2020, de 14 heures à 16 heures.

La portée de la cassation : M. P. Vanlersberghe – Mercredi 1/04/2020, de 14 à 16 heures.

Calendrier de la deuxième année du cycle 2019-2023

La date limite de dépôt de l’avis (avec éventuellement un mémoire justificatif) au secrétariat de la cour de cassation est fixée au vendredi 19 février 2021 à 12 heures. La date limite est la même pour tous les candidats.

A partir du 1er mars 2021, des travaux peuvent être effectués sur les mémoires critiques ; ceux-ci seront déposés au secrétariat de la chambre de cassation au plus tard le vendredi 9 avril 2021 à 12 heures. Ce délai est également le même pour tous les candidats.

Groupe I, cas 1: Discussion : mardi 27 avril 2021 (14 h – 16 h) sous la présidence de l’ancien président Johan Verbist

Groupe I, cas 2: Discussion : jeudi 6 mai 2021 (14 h – 16 h) sous la direction de l’ancien président Johan Verbist

Groupe II, cas 1: Discussion : mardi 27 avril 2021 (16h30 – 18h30) sous la direction de l’ancien président Johan Verbist

Groupe II, cas 2: Discussion : jeudi 6 mai 2021 (16h30 – 18h30) avec l’ancien président Johan Verbist comme animateur.

Calendrier de la troisième année du cycle 2019-2023 

Les dossiers pour lesquels l’avis doit être préparé seront disponibles sur le site internet à partir du 1er décembre 2021. 

Le délai de dépôt de l’avis au secrétariat de la chambre de cassation expire le mercredi 9 février 2022 à 12 heures. 

Les avis sur lesquels doit se fonder la note critique seront envoyés par voie postale entre le 10 et le 16 février 2022 ; le délai de dépôt de la note critique au secrétariat de la Cour suprême de cassation expirera le mercredi 30 mars 2022 à 12 heures. 

Groupe I, cas 1: Discussion : lundi 25 avril 2022 (14 h – 16 h) sous la présidence de l’ancien président Johan Verbist 

Groupe I, cas 2: Discussion : mardi 19 avril 2022 (14 h – 16 h) sous la présidence de l’ancien président Willy van Eeckhoutte. 

Groupe II, cas 1: Discussion : mardi 26 avril 2022 (14 h – 16 h) sous la direction de l’ancien superviseur Johan Verbist 

Groupe II, cas 2: Discussion : jeudi 28 avril 2022 (14 h – 16 h) sous la direction de l’ancien superviseur Willy van Eeckhoutte

Calendrier de la quatrième année du cycle 2019-2023 

Les dossiers pour lesquels le pourvoi doit être préparé seront disponibles sur le site internet à partir du 1er décembre 2022. 

Le délai de dépôt du pourvoi au secrétariat de la chambre de cassation expire le jeudi 9 février 2023 à 12 heures. 

Les pourvois sur lesquels doit se fonder la note critique seront envoyés par voie postale entre le 10 et le 16 février 2023 ; le délai de dépôt de la note critique au secrétariat de la Cour suprême de cassation expirera le jeudi 30 mars 2023 à 12 heures. 

Groupe I, cas 1: Discussion: lundi 17 avril 2023 (14h – 16h) sous la présidence de Madame la Bâtonnière Jacqueline Oosterbosch

Groupe I, cas 2: Discussion: mardi 18 avril 2023 (14h – 16h) sous la direction de Maître Daniel Garabedian

Groupe II, cas 1: Discussion: lundi 24 avril 2023 (14h – 16h) sous la présidence de Madame la Bâtonnière Jacqueline Oosterbosch

Groupe II, cas 2: Discussion: mardi 25 avril 2023 (14h – 16h) sous la direction de Maître Daniel Garabedian

En utilisant les onglets, vous pouvez accéder à

– les informations de base sur le bureau de cassation (composition et coordonnées, formation, frais de justice, lexique des termes spécifiques à la procédure de cassation, historique),

– le Tableau van de cassatiebalie, c’est-à-dire la liste avec les coordonnées de ses membres,

– un vade-mecum (FAQ) contenant les réponses aux questions fréquemment posées sur la cassation,

– un Extranet permettant d’accéder à une partie du site web réservée aux membres du barreau de la Cour de cassation, qui ont reçu un mot de passe temporaire à cet effet.

Coordonnées de contact