Formation professionnelle en cassation : cycle 2023-2027

Vous trouverez ci-dessous toutes informations utiles sur le cycle de formation professionnelle en cassation pour la période 2023-2027.

Il s’agit de la formation organisée tous les cinq ans par l’Ordre des avocats près la Cour de cassation, en application de l’article 478, alinéa 2, du Code judiciaire. En vertu de cette disposition légale, la réussite de l’examen est une condition préalable à la nomination en tant qu’avocat à la Cour de cassation.

Cette formation de plusieurs années se distingue de la formation à la procédure de cassation en matière pénale, visée à l’article 425 §2 du Code de procédure pénale et organisée par l’OVB (www.advocaat.be) et l’OBFG (www.avocats.be). Cette dernière formation permet d’obtenir le certificat que la disposition susmentionnée impose pour pouvoir agir devant la Cour de cassation dans les affaires pénales.

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Pourquoi et pour qui une formation professionnelle à la technique et aux procédures de cassation ?

La Cour de cassation a une mission bien différente de celle des autres cours et tribunaux. Sa mission principale est de statuer sur les recours contre les décisions rendues en dernière instance contre lesquelles est alléguée une violation de la loi ou des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité (article 608 du Code judiciaire). Ce faisant, la Cour de cassation n’intervient pas dans l’appréciation des faits ou du fond des affaires (article 147 de la Constitution).

Le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation (voy. les articles 1073 à 1121/6 du Code judiciaire) est aussi complètement différent de celui des procédures devant les autres juridictions.

Par conséquent, le contentieux devant la Cour de cassation exige des connaissances et des compétences différentes de celles que doivent disposer les avocats en général. Afin que les avocats des autres barreaux qui s’y intéressent puissent se familiariser avec la cassation, le barreau de cassation organise, depuis 1978, un cours de formation à la technique et aux procédures de cassation.

La formation peut être suivie par ceux qui souhaitent rédiger eux-mêmes des requêtes en cassation, des mémoires à l’appui de pourvoi ou des mémoires en réponse dans les affaires où l’assistance d’un avocat à la Cour de cassation n’est pas obligatoire. Une connaissance de la technique de cassation peut également être utile à ceux qui, dans leurs conclusions au fond, souhaitent anticiper à une éventuelle procédure en cassation ultérieure.

Bien entendu, la formation est d’une importance déterminante pour ceux qui aspirent à devenir avocat à la Cour de cassation, puisque seuls les avocats qui ont réussi l’examen après le cycle de plusieurs années peuvent postuler à cette fonction (article 478, paragraphe 2, du Code judiciaire).

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En quoi consiste la formation et comment est-elle organisée ?

Réglementation

Le Conseil de l’Ordre a adopté un ensemble de règles concernant la formation à la technique et aux procédures de cassation. La version coordonnée du règlement peut être consultée via le lien.

Cycle de plusieurs années

La formation à la technique et aux procédures de cassation est organisée tous les cinq ans. Les cours théoriques et pratiques sont répartis sur quatre années et une épreuve finale a lieu la cinquième année. L’inscription à mi-parcours n’est pas possible.

Langue

La formation est organisée en néerlandais et en français. Les candidats choisissent la langue dans laquelle ils souhaitent suivre la formation.

Formateurs

Les cours sont donnés par des membres du barreau de cassation et par des magistrats du siège de la Cour de cassation et du Parquet près la Cour.

Matériel de cours

Les formateurs déterminent librement si et quel matériel de cours ils mettent à la disposition des candidats. Les différentes parties des cours font toutefois l’objet du livre « Procéder devant la Cour de cassation – Procederen voor het Hof van Cassatie » de la série Cassatio, éditée par le barreau de cassation auprès de KnopsPublishing (2ème édition à paraître en décembre 2023). Ce livre peut dès lors être utile comme support à la formation.

Critères d’admission

Pour être admis à la formation professionnelle, le candidat doit être inscrit au tableau des avocats d’un barreau belge. Le candidat doit remplir cette condition tout au long de la formation, y compris le jour de l’épreuve finale.

Un droit d’inscription est dû chaque année. Son montant est fixé annuellement par le Conseil de la formation. Il est payable à l’inscription, après invitation par le secrétaire du barreau.

Organisation pratique

L’organisation pratique de la formation est assurée par l’Ordre des avocats à la Cour de cassation. Deux avocats à la Cour de cassation sont chargés de cette tâche, ainsi que le secrétaire du barreau de cassation.

Contrôle de la qualité

La qualité de la formation est contrôlée par un Conseil de la formation professionnelle, composé du bâtonnier de la Cour de cassation, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président et d’un membre du ministère public désigné par le Procureur général.

Les deux avocats à la Cour de cassation chargés de l’organisation pratique de la formation participent également aux réunions du Conseil de la formation professionnelle, mais avec voix consultative.

Le Conseil de la formation professionnelle désigne les membres de la commission d’examen. Le Conseil fait office de « chambre de réflexion » et soumet au Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation toutes propositions utiles concernant la formation et l’examen.

Contenu du cycle et évaluation

Le cycle comprend une partie théorique (1ère année) et une partie pratique (2ème, 3ème, 4ème et 5ème année), comportant le programme suivant :

– 1ère année : cours sur les différents aspects de la procédure et des moyens de cassation en matière civile, sociale, pénale et fiscale.

La première année se termine par une épreuve écrite sur le sujet des cours magistraux ; elle consiste à répondre à des questions au sujet de chaque partie du cours.

Seuls les candidats ayant obtenu au moins 12 sur 20 peuvent passer à la deuxième année du cycle.

– 2ème année : consacrée à la matière pénale ; chaque candidat doit rédiger, dans des dossiers concrets, un avis et/ou un mémoire à l’appui et une note critique ; les travaux sont discutés lors de réunions de travail ;

– 3ème année : consacrée à la matière civile : chaque candidat doit préparer, dans des dossiers concrets, un avis sur les chances de succès d’un éventuel pourvoi en cassation ainsi qu’une note critique ; les travaux sont discutés lors de réunions de travail ;

– 4ème année : consacrée à la matière civile : chaque candidat doit préparer, dans des dossiers concrets, une requête en cassation ainsi qu’une note critique ; les travaux sont discutés lors de réunions de travail.

Chaque année de la partie pratique, le candidat est évalué sur son travail écrit (avis/mémoire/provision sur 50 points et note critique sur 40 points) et sur sa contribution orale (sur 10 points). La moyenne des trois années est calculée sur 20 points.

– 5ème année : le cycle se termine par une épreuve finale, qui a lieu dans le courant du premier trimestre de l’année judiciaire qui suit la dernière année des exercices pratiques. Elle consiste en la rédaction d’une requête en cassation. L’épreuve est notée sur 40 points, qui, pour obtenir le résultat final, sont ajoutés à la moyenne des trois années de la partie pratique susmentionnée.

Un candidat a réussi s’il obtient au moins 36 points sur 60.

Certificat

Les lauréats reçoivent le certificat visé à l’article 478, paragraphe 2, du Code judiciaire.

Suivre le cycle donne droit à des points d’étude selon les règles applicables à l’OVB (www.advocaat.be) et l’OBFG (www.avocat.be).

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Personnes chargées de l’organisation pratique du cycle 2023-2027

Les membres du barreau de cassation chargés d’organiser le cycle 2023-2027 sont les suivants:

• du côté néerlandophone : Me Martin Lebbe
• du côté francophone : Me Michèle Grégoire

Ils sont assistés par Mme Virginie Boonen, secrétaire du bureau de cassation.

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Inscription pour le cycle 2023-2027

Les inscriptions pour le cycle 2023-2027 sont ouvertes du 1er au 30 novembre 2023.

Les inscriptions se font par courrier électronique adressé au Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, à l’adresse électronique [email protected]. Les candidats précisent à quel barreau ils appartiennent et mentionnent la date de leur inscription au tableau.

Dès réception de l’e-mail d’inscription, Mme Boonen enverra une invitation pour le paiement du droit d’inscription, fixé à € 340 pour la première année du cycle.

Les candidats qui le souhaitent auront alors l’occasion de commander le livre « Procéder devant la Cour de cassation – Procederen voor het Hof van Cassatie » (voy. ci-dessus), en version softcover, à € 89.

Calendrier de la première année du cycle 2023-2027

Mercredi 20/12/2023, de 16 à 18 h: La recevabilité du pourvoi en matière pénale – Me F. T’Kint 

Jeudi 25/01/2024, de 16 à 18 h: Les ouvertures à cassation en matière répressive – Président J. de Codt 

Lundi 19/02/2024, de 14 à 16 h: La recevabilité du pourvoi en matière civile – Me W. Derijcke 

Mercredi 27/03/2024, de 16 à 18 h: La recevabilité et la rédaction des moyens de cassation – Me P.A. Foriers 

Mercredi 24/04/2024, de 14 à 16 h: L’étendue de la cassation – Président C. Storck

Examen: le 17 mai 2024 à 14h à l’IFJ