Avis : formation professionnelle de cassation - cycle 2019-2023

 

Vous trouverez ci-dessous toute information utile concernant le cycle de formation professionnelle de cassation pour la période 2019-2023.

Il s’agit de la formation organisée tous les quatre ans par l’Ordre des avocats à la Cour de cassation sur la base de l’article 478, al. 2, du Code judiciaire. En vertu de cette disposition il faut avoir réussi l’examen pour pouvoir être nommé avocat à la Cour de cassation.

Cette formation quadriennale est à distinguer de la formation plus restreinte relative aux procédures en cassation en matière pénale visée par l’article 425, § 2, du Code d’instruction criminelle et organisée par l’OBFG (www.avocat.be) et par l’OVB (www.advocaat.be). Cette dernière formation donne accès à l’attestation requise pour pouvoir agir en cassation en matière pénale.

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Pourquoi une formation professionnelle relative à la procédure et la technique de cassation et à qui s’adresse-t-elle ?

La mission de la Cour de cassation diffère fondamentalement de celle des autres cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. La Cour a comme principale tâche de se prononcer sur des pourvois contre des décisions prononcées en dernier recours et à l’égard desquelles sont invoquées des violations de lois ou de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité (article 608 du Code judiciaire). Dans l'exécution de sa mission la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires (article 147 de la Constitution).

La procédure devant la Cour de Cassation se déroule aussi de manière très différente des procédures devant les autres juridictions (articles 1073 à 1121/6 du Code judiciaire).

Il s’en suit que procéder devant la Cour de cassation requiert d’autres connaissances et aptitudes que celles dont doivent disposer les avocats en général. Pour permettre aux avocats des autres barreaux de se familiariser avec les aspects particuliers de la cassation, le Barreau des avocats à la Cour de cassation organise, depuis 1978 déjà, une formation consacrée à la technique et à la procédure en cassation.

La formation peut être suivie par les avocats souhaitant eux-mêmes rédiger des pourvois en cassation, des mémoires à l'appui ou des mémoires en réponse dans les affaires où l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas requise. En matières civile, commerciale et sociale également, la formation peut être utile pour la rédaction de conclusions anticipant à une éventuelle procédure en cassation.

Il est évident que la formation est indispensable pour l'avocat qui souhaite devenir avocat à la Cour de Cassation, puisque seuls les avocats qui ont suivi la formation et réussi l’examen peuvent se porter candidat à la fonction d’avocat à la Cour de cassation. (article 478, al. 2, du Code judiciaire).

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Comment est organisée la formation et en quoi consiste-t-elle ?

Règlement

Le Conseil de l’Ordre a approuvé un Règlement concernant la formation relative à la technique et les procédures de cassation. Sa version coordonnée est consultable sur https://www.advocass.be/fr/reglement.php.

Cycle quadriennal

La formation relative à la technique et la procédure de cassation est organisée tous les quatre ans. Le programme s’étale sur ces quatre années. Un inscription en cours de cycle n’est pas possible.

Langue

La formation est organisée en français et en néerlandais. Les candidats choisissent librement la langue dans laquelle ils suivront la formation.

Personnes chargées des cours

Les cours sont donnés par des membres du Barreau de cassation et par des magistrats du siège de la Cour et du Parquet près la Cour.

Conditions d’admission

Pour pouvoir être admis à la formation professionnelle, le candidat doit être inscrit au tableau des avocats d’un Ordre belge. Cette condition vaut pour toute la durée de la formation, le jour de l’épreuve finale inclus.

Une cotisation d’inscription de 300 € est due par année, à régler lors de l’inscription.

Organisation pratique

L’organisation pratique de la formation repose sur l’Ordre des avocats à la Cour de cassation. Deux avocats à la Cour de cassation sont désignés à cet effet. Ils sont assistés par le secrétaire du Barreau de cassation.

 

 

Contrôle de qualité

Le Conseil de la formation professionnelle veille sur la qualité de la formation. Ce Conseil est composé du Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, d’un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président et d’un magistrat du Parquet près la Cour, désigné par le procureur général.

Les deux avocats à la Cour de cassation chargés de l’organisation pratique de la formation participent aux réunions du Conseil de la formation, ne disposant toutefois que d’une voix consultative.

Le Conseil de la formation professionnelle désigne les membres de la Commission d’examen. Le Conseil fait office de “chambre de réflexion” et donne au Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation toutes propositions qu’il jugera utiles par rapport à la formation et à l’examen.

Contenu de la formation et évaluation

Le cycle est composé d’une partie théorique (1ère année) et d’une partie pratique (2ème, 3ème  et 4ème années), comme suit :

-        1ère année: divers exposés relatifs à la procédure et les moyens de cassation en matières pénale, civile, sociale et fiscale.

 

La première année se clôture par une épreuve écrite portant sur les matières des exposés; les candidats doivent répondre à cinq questions.

 

Seuls les candidats qui ont obtenu au moins 12 points sur 20, sont autorisés à passer à la seconde année.

 

-        2ème année: consacrée aux affaires pénales; chaque candidat doit, dans deux dossiers différents, rédiger un avis et/ou un mémoire à l’appui ainsi qu’une note critique; les travaux seront commentés lors de séances de travail.

 

-        3ème année: consacrée aux affaires civiles; chaque candidat doit, dans deux dossiers différents, rédiger un avis sur chances de pourvoi et une note critique; les travaux seront commentés lors de réunions de travail.

 

-        4ème année: consacrée aux affaires civiles; chaque candidat doit, dans deux dossiers différents, rédiger un pourvoi en cassation et une note critique; les travaux seront commentés lors de réunions de travail.

 

Chaque année de la partie pratique du cycle le candidat sera évalué sur ses travaux écrits (avis/mémoire/requête sont notés sur 50 points ; la note critique sur 40 points) et sur sa participation orale (notée sur 10 points). La moyenne des trois années est calculée sur 20.

 

Le cycle se termine, à la fin de la 4ème année, par une épreuve finale, qui consiste à rédiger un pourvoi en cassation. Cette épreuve est notée sur 40 points. Les points obtenus sont ajoutés à la moyenne susmentionnée.

 

Un candidat a réussi s’il a obtenu au moins 36 points sur 60.

Certificat

Les candidats qui ont réussi reçoivent le certificat visé à l’article 478, al. 2, du Code judiciaire.

La participation au cycle donne droit à des points pour la formation permanente, et ce conformément aux règles appliquées respectivement par l’OBFG (www.avocat.be) et l’OVB (www.advocaat.be).

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Responsables de l’organisation pratique du cycle 2019-2023

Les membres du Barreau de cassation chargés de l’organisation pratique du cycle 2019-2023, sont :  

-        du côté francophone : Me Michèle Grégoire

-        du côté néerlandophone : Me Caroline De Baets

Elles sont assistées par Monsieur Pierre Buyle, secrétaire du Barreau de cassation.

Inscriptions au cycle 2019-2023

Les inscriptions au cycle 2019-2023 sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2019.

Elles doivent être adressées au Bâtonnier par courrier électronique à l’adresse-mail cass@advocass.be. Elles doivent comporter la preuve de l’inscription au tableau d’un Ordre belge (l’indication de l’Ordre et le numéro au tableau suffisent). 

Après réception du courriel d’inscription, une invitation de paiement sera envoyée par Monsieur Buyle.

Calendrier pour la première année du cycle 2019-2023

-        La recevabilité du pourvoi en matière civile – M e S. Nudelholc

jeudi 9/01/2020, de 14 à 16 h.

-        La recevabilité et la rédaction des moyens de cassation – M e P.A. Foriers

mardi 28/01/2020, de 14.30 à 16.30 h.

-        La recevabilité du pourvoi en matière pénale – M e F. T’Kint

jeudi 20/02/2020, de 14 à 16 h.

-        Les ouvertures à cassation en matière répressive – Président J. de Codt

jeudi 5/03/2020, de 14 à 16 h.

-        L’étendue de la cassation – Président C. Storck

mardi 31/03/2020, de 14 à 16 h.