Avis : la formation en procédure en cassation pénale

L’information que vous trouvez à cette page concerne la formation qui est organisée par périodes de quatre ans par l’Ordre des avocats à la Cour de cassation. Avoir réussi l’examen auquel cette formation aboutit, est une condition pour être nommé avocat à la Cour de cassation (art. 478, 2ième alinéa, du Code judiciaire).

Elle ne peut être confondue avec la formation beaucoup plus restreinte en procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, annoncée par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.

En effet, le nouvel article 425, § 2, du Code de procédure pénale prévoit « une formation en procédure en cassation visée par le livre II, titre III » de ce Code. Cette formation doit offrir la possibilité de devenir titulaire de l’attestation qui sera requise, à partir du 1er février 2016, pour intervenir devant la Cour de cassation dans des affaires pénales (art. 47 de la loi du 14 février 2014).

Concrètement à partir de cette date ce ne seront que des avocats qui sont titulaires d’une attestation de la formation prédite qui pourront :

L'arrêté royal du 10 octobre 2014 (M.B., 20 novembre 2014, 3ième éd., pp. 91287-91291) fixe les critères auxquels la formation doit répondre (art. 425, § 1, 2ième alinéa, C. proc. pén.).

À ce moment l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, l’Orde van Vlaamse balies et Avocats.be préparent une formation spécifique.

La formation comprendra probablement un certain nombre de cours ex cathedra, suivi d’un exercice en séminaire sur la rédaction de moyens de cassation.

On envisage de l’organiser une première fois au cours de l’année judiciaire 2014-2015, une deuxième fois au début de l’année judiciaire 2015-16 et après suivant un certain rythme.

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette formation nous vous invitons de vous adresser à Avocats.be (OBFG) ou, pour les formations néerlandophones, à l'OVB.

Formation aux procédures devant la Cour de Cassation

Une formation aux procédures et technique de la cassation, pour qui et pourquoi?

La mission de le Cour de Cassation diffère fondamentalement de celle des autres Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Elle a comme principale tâche de se prononcer sur des pourvois contre des jugements prononcés en dernier recours dont la légalité est contestée sur base d'une violation de la loi, soit d'ordre substantiel, soit d'ordre formel, qui implique la nullité (article 608 du Code judiciaire). Dans l'exécution de sa mission, la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le fonds d'une affaire (article 147 de la Constitution).

Une procédure devant la Cour de Cassation se déroule tout à fait différemment que celles qui se tiennent devant les autres cours (articles 1073-1121 du Code judiciaire).

Une procédure devant la Cour de Cassation requiert, pour toutes ces raisons, une connaissance et des aptitudes fondamentalement différentes de celles dont disposent les avocats en général.

Afin de familiariser les avocats d'autres barreaux qui s'intéresseraient à la technique de cassation, le barreau de cassation organise, depuis 1978, une formation à sa technique et sa procédure.

La formation peut être suivie par les avocats désireux de rédiger des pourvois en cassation et des mémoires à l'appui ou en réponse dans les affaires où l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas requise (c.-à-d. essentiellement en affaires pénales ou fiscales). Mais l'avocat qui voudrait s'assurer de la réussite ultérieure d'une procédure éventuelle en cassation pour les affaires civiles, commerciales ou sociales qu'il défend, peut anticiper sur l'éventualité de moyens de cassation dans ses conclusions devant le juge de fond, à condition de disposer de connaissances solidement étayées. Et, finalement, la formation est bien entendu d'une importance capitale pour l'avocat qui nourrit l'ambition de devenir avocat à la Cour de Cassation, car la candidature à ce ministère n'est ouverte qu'à ceux qui réussissent à l'examen final d'un cycle de formation (article 478, deuxième alinéa, du Code judiciaire).

Organisation de la formation

Cycles quadriennaux

Tous les quatre ans commence une nouvelle formation dans la technique et la procédure de cassation. Le programme s'étale sur ces quatre années.

Le cycle actuel prend cours en 2015. Autrement dit, le prochain cycle est prévu pour 2019.

Des inscriptions prématurées ne sont pas acceptées.

Pour le cycle actuel (2015-2019) les inscriptions sont acceptées jusqu'au 20 novembre 2015.

Langue

La formation est organisée en français et en néerlandais. Les candidats choisissent la langue de formation.

Les présidents des formations

Les formations sont présidées par des membres du barreau de la Cour de Cassation et par des magistrats de la Cour et du Parquet-général à la Cour de Cassation.

Le calendrier des exposés pour l'année judiciaire 2015-2016 se présente comme suit:

  1. jeudi 26 novembre 2015 : Me François T'Kint, "La recevabilité du pourvoi en matière pénale"
  2. mercredi 20 janvier 2016 : Me Paul Alain Foriers, "La recevabilité et la rédaction des moyens de cassation"
  3. jeudi 21 janvier 2016 : Monsieur le président de section Christian Storck, "L'étendue de la cassation"
  4. jeudi 11 février 2016 : Monsieur le premier président, Chevalier Jean de Codt, "Les ouvertures à cassation en matière répressive"
  5. jeudi 18 février 2016 : Me Simone Nudelholc, "La recevabilité du pourvoi en matière civile"

Examen

Chaque cycle de formation se boucle par un examen. En participant à cette formation, on est attitré aux points de formation selon les règles en vigueur chez Avocats.be (OBFG) ou chez la Orde van Vlaamse Balies (OVB). Un certificat est décerné aux avocats qui réussissent dans l'examen, ce qui est une condition essentielle pour se porter candidat à la nomination au ministère d'avocat à la Cour de Cassation (article 478, deuxième alinéa, du Code judiciaire).

L'organisation pratique de la formation se situe auprès du barreau de cassation. Deux avocats à la Cour de Cassation en sont chargés, avec l'assistance du secrétaire du barreau. Pour le cycle actuel 2015-2019 il s'agit notamment de :

français : Me Isabelle Heenen

néerlandais : Me Paul Wouters

Qualité de la formation

Pour assurer la qualité de la formation un conseil de formation professionnelle a été instauré. Ce conseil est composé du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de Cassation, un membre de la Cour de Cassation désigné à cet effet par le premier président, ainsi qu'un membre du parquet de la Cour de Cassation, désigné par le procureur-général. Les deux avocats à la Cour de Cassation qui sont chargés de l'organisation pratique de la formation, participent également aux réunions du Conseil de formation professionnelle, toutefois à titre consultatif.

Le conseil pour la formation professionnelle désigne les membres de la commission d'examen. Le Conseil fait fonction de «chambre de réflection» et communique au Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Cassation toute proposition qu'il jugera utile par rapport à la formation et l'examen.

Conditions d'admission

La seule condition posée à la participation à la formation professionnelle, est celle d'être inscrit au tableau des avocats d'un ordre.

Programme

Un cycle de formation s'étend sur quatre ans. Le programme est, schématiquement, comme suit :

année thème forme cotation
             
1 procédures devant la Cour de Cassation exposés
             
2 pourvoi en affaires pénales 1. avis
2. note critique
3. discussion collective
50
40
10
             
3 pourvoi en affaires civiles 1. avis
2. note critique 1
3. discussion collective
50
40
10
             
4 pourvoi en affaires civiles 1. avis
2. note critique
3. discussion collective
50
40
10

première année exposés traitant de divers aspects de la procédure et du pourvoi en cassation, en affaires pénales, civiles, sociales et fiscales. Les présidents des sessions sont des membres de la Cour de Cassation, du parquet à la Cour et du barreau. La première année de formation se clôture par un examen écrit sur les thèmes des exposés.
__________________________
deuxième année séminaires consacrés aux pourvois en matière pénale. Il est attendu de chaque candidat de rédiger un avis qui analysera les chances de réussite du pourvoi, ou un mémoire à l'appui, ainsi qu'une note critique. Chaque candidat sera en état de participer lors des séminaires de travail aux discussions vouées aux textes présentés.
__________________________
troisième année séminaires consacrés aux pourvois en matière civile. Il est attendu de chaque candidat de rédiger un avis qui analysera les chances de réussite du pourvoi, ainsi que deux notes critiques, et il devra également apporter une contribution utile et substantielle lors des discussions consacrées aux travaux du séminaire.
__________________________
quatrième année séminaires consacrés aux pourvois en matière civile. Il est attendu de chaque candidat de rédiger un avis en cassation et une note critique. En outre, il participera activement à la discussion des travaux des autres candidats.


Un examen pratique est organisé à la fin de la quatrième année.

Les travaux des séminaires sont évalués sur 100 points, répartis comme suit :

  1. avis, mémoire, pourvoi : 50 points
  2. note critique : 40 points
  3. apport personnel : 10 points


Examens

Un cycle de formation comprend un examen théorique (a) et un examen pratique (b).

    1. Pour conclure la première année du cycle de formation, les candidats passeront un examen écrit traitant de la matière des cours théoriques. Cet examen est composé de cinq questions, chacune consacrée à une partie spécifique de la formation; elles sont exactement les mêmes pour les candidats francophones et néerlandophones.

Les réponses sont évaluées et reçoivent une cotation sur 20 points, donnée par la commission d'examen désignée par le Conseil pour la formation.

Un candidat a réussi l'examen théorique s'il obtient au moins 12 des 20 points.

Seuls les candidats réussis seront admis à la deuxième année du cycle de formation.

    2. Après la quatrième année du cycle de formation, les candidats passeront un examen pratique. Pour être admis à l'examen, les candidats doivent avoir obtenu au moins 50 % des points pour les travaux des séminaires de la deuxième, troisième et quatrième année du cycle.

L'examen pratique consiste à rédiger un pourvoi en cassation dans une affaire civile dont le dossier sera le même pour tous les candidats du même rôle linguistique. Le Conseil pour la formation sélectionnera deux dossiers similaires, respectivement pour les candidats francophones et les candidats néerlandophones, d'un degré de difficulté comparable.

Les pourvois rédigés par les candidats seront évalués par la commission d'examen, qui est désignée par le Conseil pour la formation professionnelle. La commission cotera sur 40 points.

Un candidat aura réussi l'examen pratique s'il aura obtenu au moins 24 points sur 40.

Règlement

L'Ordre des avocats à la Cour de Cassation a adopté le 30 mai 2006 un règlement concernant la formation à la technique et la procédure de cassation.